(357) La Commission a contesté cette affirmation. Comme expliqué au considérant 142, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser, en l’espèce, les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale: par conséquent, en l’espèce, comme indiqué au considérant 158, la Commission n’a pas à prouver que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux réels des producteurs-exportateurs n’étaient pas faussés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 357
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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