(36) Bien que l’équipe de la Commission n’ait pas effectué de visites de vérification sur place dans ce cas, elle a procédé à des vérifications croisées à distance des réponses au questionnaire. Les vérifications croisées à distance ne signifient pas que la Commission ait gagné du temps pendant l’enquête. C’est plutôt le contraire, car il faut plus de temps pour préparer la vérification des informations fournies par les entreprises lorsqu’elle se fait à distance. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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