(362) La Commission a appliqué aux coûts de production établis de la manière indiquée au considérant précédent les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices de Prysmian Energia Cables y Sistemas de Argentina S.A.. Les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux, exprimés en pourcentage du coût des marchandises vendues (ci-après le «CMV») et appliqués aux coûts de production non faussés, représentaient 15 %. Le bénéfice, exprimé en pourcentage du coût des marchandises vendues et appliqué aux coûts de production non faussés, représentait 10,6 %.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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