(368) Dans leurs observations relatives à l’information finale, le groupe ZTT et le groupe FTT ont affirmé que certaines ristournes accordées sur les listes de ventes et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux avaient fait l’objet d’un double décompte.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 368
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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