(370) Le groupe FTT a argué que la Commission ne devrait pas déduire du prix à l’exportation le total des frais des agents, qui se composait de quatre types de frais différents, mais uniquement les frais des commissionnaires à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 370
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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