(371) La Commission a invité le groupe FTT à lui transmettre des informations complémentaires concernant le versement de frais à son agent lié. Les informations transmises par le groupe FTT ont montré que FTT versait en fait à son agent lié le montant total des frais d’agence, et pas uniquement les frais dus au commissionnaire à l’exportation. Par conséquent, cette proposition a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 371
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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