(374) Le groupe FTT a en outre affirmé que lors du calcul du prix à l’exportation pour les ventes de son entité liée NW, la Commission n’aurait pas dû déduire les frais des agents appliqués aux ventes de FTT étant donné 1) qu’il n’existait aucun accord entre NW et FTT, pas plus qu’avec le commissionnaire à l’exportation de FTT, 2) que ces frais étaient intégrés dans les transactions entre FTT et son agent, et 3) que les transactions entre NW et FTT étaient des transactions nationales, dont rendait compte le montant des factures TVA.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 374
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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