(375) Le contrat entre FTT et son agent lié ne précise pas que les frais d’agence s’appliquent uniquement aux ventes des câbles de fibres optiques fabriqués par FTT. Sachant que FTT exporte également des câbles de fibres optiques fabriqués par NW, les frais d’agence devraient être déduits de toutes les exportations de FTT, quel que soit le fabricant. Cette affirmation a par conséquent été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 375
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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