(379) Lorsque la nécessité d’assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a opéré des ajustements de la valeur normale et/ou du prix à l’exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et la comparabilité des prix, en application de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été effectués pour le transport, l’assurance, la manutention et le chargement, le coût du crédit, les frais bancaires, les autres frais d’importation, les frais d’emballage, les frais des agents, les commissions et les remises de fin d’année.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 379
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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