Article considérant 380

(380) Un ajustement a également été opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), pour les ventes effectuées par l’intermédiaire de sociétés commerciales liées. Il a été établi que les fonctions des opérateurs commerciaux en Chine ou à Hong Kong étaient semblables à celles d’un agent. Ces opérateurs commerciaux cherchaient des acheteurs avec lesquels ils établissaient un contact. Ils portaient la responsabilité du processus de vente et bénéficiaient d’une marge commerciale pour leurs services. L’ajustement a porté sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des sociétés commerciales et un bénéfice de 10 %. Cette marge bénéficiaire a été considérée comme une estimation prudente du niveau de rentabilité approprié au vu des marges élevées (généralement de l’ordre de 20 %) obtenues dans ce secteur par des importateurs indépendants.