(383) Dans ses observations relatives à l’information finale, le groupe ZTT a indiqué son désaccord avec la conclusion de la Commission selon laquelle les entreprises de vente du groupe ZTT ne pouvaient être considérées comme de simples départements internes des ventes. Il a fait valoir que, même si l’une des entités de production n’avait pas de participation dans l’opérateur commercial chinois ni de contrôle économique sur celui-ci, les deux entreprises étaient soumises à un contrôle commun.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 383
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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