(389) Dans leurs observations relatives aux conclusions définitives, le groupe FTT et la CCCME ont affirmé que la Commission n’avait pas expliqué la source de la marge bénéficiaire de 10 %, ni si ce montant était raisonnable et prévalent sur le marché.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 389
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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