(391) Le groupe FTT et la CCCME ont en outre affirmé que, en établissant le prix à l’exportation pour NW, aucun ajustement n’avait pu être opéré pour tenir compte des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (autres que les frais de vente directs) et des bénéfices intervenus au niveau de ses opérateurs commerciaux liés en Chine et à Hong Kong, car la Commission n’avait pas démontré que les fonctions de ces opérateurs commerciaux étaient semblables à celles d’un agent travaillant à la commission.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 391
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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