Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article

Article considérant 392

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
RéférenceConsidérant 392 du règlement d’exécution (UE) 2021/2011EUR-Lex →

(392) La Commission a contesté cette affirmation. La Commission a rappelé l’évaluation qu’elle avait exposée au considérant 380. Qui plus est, elle a tenu à souligner la variation de prix considérable observée lors de la comparaison entre les différents segments des flux commerciaux à destination de l’Union, allant de 18 % à 30 % en fonction du segment. Par conséquent, il était clair que chaque opérateur commercial percevait une marge qui était en fait plus élevée que la marge bénéficiaire de la société commerciale indépendante déduite par la Commission, comme indiqué au considérant 380.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2011. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).