(392) La Commission a contesté cette affirmation. La Commission a rappelé l’évaluation qu’elle avait exposée au considérant 380. Qui plus est, elle a tenu à souligner la variation de prix considérable observée lors de la comparaison entre les différents segments des flux commerciaux à destination de l’Union, allant de 18 % à 30 % en fonction du segment. Par conséquent, il était clair que chaque opérateur commercial percevait une marge qui était en fait plus élevée que la marge bénéficiaire de la société commerciale indépendante déduite par la Commission, comme indiqué au considérant 380.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 392
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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