Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article

Article considérant 394

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
RéférenceConsidérant 394 du règlement d’exécution (UE) 2021/2011EUR-Lex →

(394) La Commission a contesté cette affirmation. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été calculés comme la différence entre le coût des marchandises vendues et les autres dépenses d’exploitation, sur la base d’informations aisément accessibles. La Commission a constaté que l’allégation selon laquelle ces dépenses avaient été incluses dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux déclarés pour le producteur dans le pays représentatif n’était pas étayée. En outre, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’avaient fourni aucune quantification de cet ajustement. Comme expliqué au considérant 280, la Commission a divulgué aux parties intéressées les informations financières pertinentes aisément accessibles de Prysmian Energia, extraites de la banque de données Dun & Bradstreet, dans la seconde note. Aucune partie intéressée n’a fourni de données relatives aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux plus adéquates pour un producteur d’Argentine. En outre, étant donné que la Commission a conclu que l’Argentine répondait aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base afin d’être considérée comme un pays représentatif approprié, comme indiqué au considérant 294, la Commission doit utiliser les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux pour un producteur d’Argentine et non de Malaisie: le producteur malaisien n’ayant pas enregistré de bénéfices raisonnables, la Commission n’a pu utiliser ses données financières. Cet argument a par conséquent été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2011. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).