(4) À la suite d’une demande du plaignant étayée par les éléments de preuve requis présentée le 17 décembre 2020, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné au titre de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, par le règlement d’exécution (UE) 2021/548 de la Commission du 29 mars 2021 (ci-après le «règlement d’enregistrement»).
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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