(404) La Commission a maintenu que le kilomètre de câble était l’unité de mesure appropriée puisque les produits faisant l’objet de l’enquête étaient des câbles, et que le nombre de fibres dans un câble était une caractéristique particulière du câble, que l’on retrouvait dans le NCP. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 404
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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