(407) Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base, les producteurs qui sont liés à des exportateurs ou importateurs chinois et/ou qui sont eux-mêmes importateurs du produit faisant prétendument l’objet d’un dumping peuvent être exclus de l’industrie de l’Union. L’article 4, paragraphe 2, définit le moment auquel les producteurs doivent être considérés comme étant liés aux exportateurs ou importateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 407
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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