(409) En ce qui concerne un troisième producteur non retenu dans l’échantillon, la Commission a considéré, au vu de sa relation avec un producteur-exportateur chinois (qui est contrôlé par la même entité) et des quantités importantes d’importations en provenance de Chine, qu’il était approprié d’exclure ce producteur de la définition de l’industrie de l’Union, malgré sa production importante dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 409
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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