(413) Dans ses observations relatives à l’information finale, la CCCME a répété cette affirmation concernant la segmentation et l’évaluation séparée des importations. La CCCME a également envisagé que la Commission communique le volume et le pourcentage des importations des producteurs de l’Union provenant de producteurs chinois liés et de producteurs chinois indépendants au cours de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 413
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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