(414) Ainsi qu’elle l’a expliqué ci-dessus, la Commission a bien tenu compte des liens entre les producteurs de l’Union et les entreprises chinoises, excluant les producteurs qui importent de grandes quantités en provenance de Chine, et a également tenu compte de leur relation avec des exportateurs chinois. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon importaient des quantités marginales (moins de 1 % de leur production) du produit concerné provenant d’entreprises liées en Chine. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 414
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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