Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article

Article considérant 441

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
RéférenceConsidérant 441 du règlement d’exécution (UE) 2021/2011EUR-Lex →

(441) Lorsque le prix à l’exportation est ajusté en application de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base pour le calcul du dumping, pour le calcul de la sous-cotation et de la marge de préjudice au considérant 444, le prix à l’exportation («prix CAF construit») est calculé sur la base du montant facturé au premier acheteur indépendant, dont les ristournes sur les importations au point CAF, ainsi que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices de l’importateur lié ont été déduits, appliquant l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base par analogie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2011. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).