(446) La Commission a contesté cette proposition pour deux raisons: la première, ces groupes ont été utilisés aux fins des calculs de sous-cotation et de sous-cotation des prix indicatifs; la seconde, ils ont été utilisés précisément pour veiller à ce que les tendances de prix dans le temps ne soient pas affectées par des changements sensibles susceptibles d’intervenir dans la gamme de produits au cours de la période, améliorant ainsi l’exactitude de la comparabilité dans le temps, sur la base des groupes qui, comme expliqué ci-dessus, étaient représentatifs du produit concerné. En l’absence d’éléments prouvant que la formation de ces groupes était manifestement inappropriée, la Commission a rejeté cette proposition.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 446
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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