Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article

Article considérant 447

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
RéférenceConsidérant 447 du règlement d’exécution (UE) 2021/2011EUR-Lex →

(447) Le groupe FTT a par ailleurs argué que la Commission n’avait pas établi de sous-cotation des prix pour environ 30 % de ses exportations à destination de l’Union étant donné qu’il n’y avait pas de correspondance avec les NCP vendus par l’industrie de l’Union. Le groupe FTT estimait que la Commission n’avait pas à se permettre de cantonner son analyse aux seuls types de produits ou segments du marché pour lesquels l’industrie de l’Union réalisait effectivement des ventes. Renvoyant à cet égard à l’affaire Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd. contre Conseil de l’Union européenne, dans laquelle la Cour a indiqué que la marge de dumping devrait être calculée pour toutes les exportations vers l’Union, il a argué que cette exigence devrait s’appliquer par analogie à la sous-cotation également.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2011. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).