(488) La Commission n’est pas d’accord avec cette affirmation. L’analyse d’ingénierie inverse était partielle, et n’était pas basée sur une évaluation complète des coûts et des prix. La Commission a vérifié les marges bénéficiaires sur la base de cette analyse complète et a constaté qu’elles étaient décrites avec justesse. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 488
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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