Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article

Article considérant 513

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
RéférenceConsidérant 513 du règlement d’exécution (UE) 2021/2011EUR-Lex →

(513) La CCCME a en outre fait valoir que le critère de la part de marché à lui seul ne pouvait servir de base à la constatation d’un préjudice important et, avec l’augmentation de la demande, tous les acteurs du marché remportaient des ventes, ce qui allait dans le sens d’un marché ouvert et compétitif. Qui plus est, la CCCME a argué que la future détérioration de la situation de l’industrie de l’Union ne pouvait être à l’origine d’un préjudice important étant donné que la présente enquête n’avait pas déterminé de menace de préjudice, pas plus qu’elle n’avait satisfait aux exigences en matière de preuves applicables dans une telle affaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2011. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).