(514) À cet égard, la Commission rappelle que la constatation d’un préjudice important ne repose pas sur les seules parts de marché, mais sur la totalité de plusieurs indicateurs économiques analysés aux considérants 426, 431, 437, 444 et 490, qui incluaient, entre autres, les effets négatifs réels sur la croissance, la dépression des prix, la sous-cotation des prix, la sous-cotation des prix indicatifs et la diminution des bénéfices, qui indiquent un préjudice important. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 514
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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