Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article

Article considérant 540

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
RéférenceConsidérant 540 du règlement d’exécution (UE) 2021/2011EUR-Lex →

(540) Afin d’examiner cette allégation, la Commission a demandé aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon des informations supplémentaires sur leurs achats de fibres optiques utilisées pour la production de câbles de fibres optiques au cours de la période d’enquête. La Commission a également demandé des informations sur les fibres optiques produites par des sociétés liées aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et sur les ventes de ces fibres (volume et quantité) à des clients liés et des clients indépendants à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. En comparant les ventes des mêmes types de fibres à des parties liées et des parties indépendantes, la Commission a pu établir que les prix étaient du même ordre de grandeur et que, par conséquent, les ventes de fibres à des sociétés liées étaient réalisées dans des conditions de pleine concurrence. Les données sur cette activité sont propres à chaque entreprise et de nature confidentielle: dès lors, elles ne peuvent être communiquées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2011. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).