Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
RéférenceConsidérant 547 du règlement d’exécution (UE) 2021/2011EUR-Lex →
(547) Conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, pour établir la marge bénéficiaire cible, la Commission a pris en compte les facteurs suivants:
— le niveau de rentabilité avant l’augmentation des importations en provenance du pays faisant l’objet de l’enquête;
— le niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l’intégralité des coûts et des investissements, la recherche et le développement (R&D) et l’innovation; ainsi que
— le niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence.
Cette marge bénéficiaire ne devrait pas être inférieure à 6 %.
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