(556) Cette proposition n’étant pas motivée, elle ne peut être acceptée sur la forme. En tout état de cause, sur le fond, ce niveau résulte directement de l’analyse des informations transmises par les parties, comme expliqué ci-dessus, et, partant, est parfaitement cohérent.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 556
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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