(563) Cette déduction doit également être appliquée au calcul de la sous-cotation. Le prix cible de l’industrie de l’Union est basé sur le coût de production de celle-ci plus le bénéfice cible, sans tenir compte de la question de savoir si les marchandises sont vendues dans l’Union à des acheteurs liés ou à des acheteurs indépendants, qui, par définition, n’inclut pas les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices des importateurs liés dans l’Union et, dès lors, il doit être comparé au prix CAF (débarqué) des exportations.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 563
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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