Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article

Article considérant 564

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
RéférenceConsidérant 564 du règlement d’exécution (UE) 2021/2011EUR-Lex →

(564) Comme indiqué au considérant 508, la dépression des prix sur le marché de l’Union a été clairement établie. En outre, seuls 30 % environ du total des ventes à l’exportation des exportateurs chinois retenus dans l’échantillon ont été effectués par l’intermédiaire d’importateurs liés dans l’Union et, ainsi, il est pertinent de procéder à une comparaison sur la base du prix débarqué à la frontière de l’Union pour toutes les importations. Enfin, il conviendra de noter que la constatation d’une sous-cotation ne serait pas compromise si les calculs étaient ajustés pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices des opérateurs commerciaux dans l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2011. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).