(586) Dans leurs observations relatives aux conclusions définitives, les importateurs ayant coopéré ont affirmé que le niveau de droits proposé dépassait sensiblement leurs marges calculées, et que cela leur causerait des pertes importantes car ils ne pourraient pas répercuter ces droits sur leurs acheteurs, avec lesquels ils ont passé des contrats à long terme à des prix fixés. Par conséquent, à terme, les droits pourraient entraîner la faillite d’importateurs et de distributeurs. Ils ont également maintenu que les producteurs de l’Union n’étaient pas capables de fournir dans les temps les câbles de fibres optiques correspondant à leurs exigences – ou n’étaient sinon pas prêts à le faire –, et qu’il y aurait une pénurie de câbles de fibres optiques et des retards considérables dans les délais et le déploiement des réseaux si ces mesures étaient instaurées. Un importateur a en outre affirmé que les producteurs de l’Union ne pourraient pas accroître leurs capacités de production pour compenser la perte de produits de qualité en provenance de la RPC. Cet importateur ayant coopéré a également fait part de son désaccord avec la conclusion selon laquelle une marge de 10 % suffirait pour un distributeur, arguant que, compte tenu des coûts d’entreposage et de préfinancement, une marge bien plus élevée de 20-25 % serait nécessaire. Certains des importateurs ayant coopéré ont en outre affirmé qu’ils seraient contraints d’importer à partir d’autres pays tiers si des droits étaient institués, malgré des difficultés, des retards et des coûts additionnels non négligeables, et un produit de qualité moindre. Plusieurs importateurs ayant coopéré ont estimé que les différents taux de droits proposés pour les producteurs chinois ayant coopéré leur étaient incompréhensibles et, à leurs yeux, il s’agissait d’une inégalité de traitement. En outre, ils ont affirmé que les mesures donneraient lieu à un monopole, voire à un oligopole, sur le marché.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 586
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.