(589) Il convient de noter par ailleurs que les allégations concernant les différences de qualité, la pénurie des approvisionnements, l’incapacité ou la réticence de l’industrie de l’Union à approvisionner le marché, les différences de prix, la rentabilité des importateurs, les risques de monopole ou d’oligopole, les incitations à l’innovation et les temps de déploiement des réseaux de télécommunications sont dénuées de fondement et, partant, ne peuvent être acceptes.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 589
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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