(600) Il est en outre souligné que l’existence d’une surcapacité imputable à la Chine ne justifie pas les pratiques commerciales déloyales et que le préjudice causé à l’industrie de l’Union compromet son avenir, ainsi que la diversité de l’offre et donc la concurrence sur le marché de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 600
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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