(618) Comme indiqué au considérant 4, la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné originaires de Chine, conformément au règlement soumettant à enregistrement les importations, en vue d’une éventuelle application rétroactive de mesures antidumping au titre de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 618
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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