Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/2011EUR-Lex →

(7) La Commission a reçu des observations sur l’ouverture de la procédure de la part du gouvernement chinois (ci-après les «pouvoirs publics chinois»), de la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»), du plaignant et d’un importateur (Connect Com GmbH, ci-après «Connect Com»).

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