(74) La plainte a fourni des éléments de preuve supplémentaires concernant les distorsions significatives, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), dans le secteur des câbles de fibres optiques, en complément du rapport. Le plaignant a démontré, éléments de preuve à l’appui, que la production et la vente du produit concerné étaient affectées (potentiellement du moins) par les distorsions mentionnées dans le rapport, notamment le degré élevé d’intervention de l’État dans la chaîne de valeur des câbles de fibres optiques, à savoir dans le secteur des câbles de fibres optiques et dans les secteurs liés à la production de câbles de fibres optiques, en particulier les secteurs des intrants et les facteurs de production.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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