(86) La Commission a constaté qu’au moins un grand producteur de câbles de fibres optiques, FiberHome Telecommunication Technologies Co., Ltd (ci-après «FTT») reconnaît être entièrement contrôlée par la Commission de supervision et d’administration des actifs publics (SASAC), est donc une entité publique. FTT, bien que contrôlée par l’État, détient également une participation majoritaire dans d’autres producteurs de câbles de fibres optiques, tels que Changchun Fiberhome Technologies, Chengdu Datang Cable, Fiberhome Marine Network Equipment, Xinjiang Fiberhome Optical Communications. Il a été constaté qu’un autre producteur de câbles de fibres optiques – Nanjing Wasin Fujikura Optical Communication – était également contrôlé par FTT, et donc par l’État.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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