(87) Outre les entreprises sous contrôle direct, les pouvoirs publics chinois influencent également les sociétés privées en Chine. Ainsi que l’a confirmé l’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon pendant l’enquête, la Commission a également établi que l’État détient, directement ou indirectement (notamment par l’intermédiaire de différentes entités publiques, comme Bank of China, Industrial and Commercial Bank of China, Agricultural Bank of China, China Development Bank, Changshu City Development Investment Co., ou Shanghai Financial Development Investment Fund) des parts dans plusieurs entreprises productrices de câbles de fibres optiques. Il convient de noter que, parmi ces dernières, la société Yangtze Optical Fiber and Cable (YOFC) se distingue, car elle est détenue à 39 % par des investisseurs sous le contrôle de l’État. Cette société est un grand producteur national et également un grand exportateur vers l’UE du produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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