(9) En ce qui concerne les exigences de fond pour l’ouverture de l’enquête, la CCCME a fait valoir que le plaignant avait procédé à une évaluation incomplète du préjudice dans la plainte, car il n’avait pas fourni de chiffres pour six des quinze indicateurs de préjudice énumérés à l’article 3.4 de l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping») (notamment: la productivité, le rendement des investissements, le flux de liquidités, les salaires, la croissance et l’aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements). En outre, la CCCME a fait valoir que le plaignant n’avait pas fourni de données fiables/comparables sur les prix de vente.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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