(92) Avec le niveau important d’intervention étatique dans les secteurs du marché des câbles de fibres optiques (par exemple dans le secteur sidérurgique, dans les chaînes de valeur chimiques, ou par le contrôle par l’État de certaines entreprises de premier plan produisant de l’aramide) combiné au fait que – comme l’a constaté la Commission – certains producteurs de câbles de fibres optiques sont contrôlés ou détenus directement ou indirectement par l’État, ou sont soumis à son influence (par exemple, par la présence du PCC dans l’entreprise), dépendent de son soutien et, dans certains cas, mettent en œuvre l’idéologie du PCC, les producteurs détenus ou contrôlés par l’État ainsi que les producteurs privés de câbles de fibres optiques sont empêchés d’opérer dans les conditions du marché. Tant les entreprises publiques que les entreprises privées actives dans la production de câbles de fibres optiques et des intrants nécessaires à la production de ces derniers, sont soumises, directement ou indirectement, à une supervision stratégique et à une autorité, tel qu’exposé à la section 3.1.1.5 ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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