(96) Comme il a déjà été souligné, un certain nombre de producteurs de câbles de fibres optiques sont détenus ou contrôlés par l’État, ce qui permet à ce dernier d’intervenir librement sur les prix et les coûts. Cette intervention est également exacerbée par la forte présence et l’influence du PCC dans ces entreprises.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2011
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2011)
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