(100) En outre, comme le plaignant l’a indiqué, aucune comparaison de l’évolution des importations entre les pays concernés n’est prévue au titre de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
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