(101) À la suite de la communication des conclusions définitives, le consortium et un importateur indépendant ont demandé la communication des modèles théoriques utilisés pour évaluer les conditions de concurrence sur le marché de l’Union en ce qui concerne produit soumis à l’enquête et dans les pays concernés, ainsi que la confirmation que les services de la Commission chargés de la concurrence et des analyses économiques avaient été consultés sur ces conditions de concurrence.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
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