Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
RéférenceConsidérant 102 du règlement d’exécution (UE) 2021/2012EUR-Lex →

(102) Ils ont également affirmé qu’aucune analyse statistique n’était fournie à l’appui des conclusions des considérants 99 et 100 ci-dessus, et ont fait valoir que la part de marché que représentaient les importations en provenance de l’Inde et d’Indonésie était faible par rapport à la part de marché de l’industrie de l’Union. En ce qui concerne l’Inde, les volumes d’importation au cours de la période d’enquête ont été inférieurs à ceux de 2017 et 2018 et similaires à ceux de 2019. En outre, les volumes d’importation du produit concerné en provenance de l’Inde sont limités par le contingent national fixé par les mesures de sauvegarde sur l’acier. Par conséquent, le consortium et l’importateur indépendant ont estimé qu’il n’était pas approprié d’appliquer l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).