(110) À la suite de la communication des conclusions définitives, Euranimi et un importateur indépendant ont fait valoir qu’ils ne pouvaient pas reconstituer la manière dont les prix à l’importation du produit concerné ont été déterminés et comment la marge de sous-cotation, y compris ses ajustements, a été calculée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
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