(135) À la suite de la communication des conclusions définitives, Eurofer a exprimé des doutes sur l’exactitude des volumes d’importation utilisés par la Commission et a fait valoir que l’approche exposée au considérant 99 ci-dessus s’écarte de la pratique habituelle de la Commission et n’est pas conforme à l’objectif de l’évaluation du préjudice et du lien de causalité dans le cadre de l’enquête. Eurofer a fait valoir que les importations relevant des régimes douaniers de perfectionnement actif et passif ne sont pas soumises à des droits antidumping et ne sont pas en concurrence avec les marchandises de l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
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