Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
RéférenceConsidérant 140 du règlement d’exécution (UE) 2021/2012EUR-Lex →

(140) Le réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de SSCR en provenance de Chine et de Taïwan porte en effet sur la même période d’enquête et la même période considérée pour l’analyse du préjudice. Toutefois, l’analyse effectuée dans le cadre de cette enquête est de nature différente, à savoir la continuation ou la probabilité de réapparition du dumping et du préjudice, et toute conclusion tirée dans le cadre de cette enquête n’est pas automatiquement valable dans le cadre de l’enquête en cause. Ainsi, même si les chiffres des importations dans ce réexamen au titre de l’expiration des mesures n’incluaient pas les importations relevant des régimes de perfectionnement actif et passif, les conclusions de cette enquête restent valables. Par conséquent, la Commission n’a pas considéré que ces données divergentes constituaient une erreur manifeste.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).