Règlement d’exécution (UE) 2021/2012 · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2012
Versionacte d'origine du 17/11/2021 (CELEX 32021R2012)
RéférenceConsidérant 145 du règlement d’exécution (UE) 2021/2012EUR-Lex →

(145) À la suite de l’institution des mesures provisoires, le plaignant a soulevé deux questions techniques concernant le calcul de la marge de préjudice, plus précisément l’amortissement des investissements non réalisés et la mise en conformité des coûts environnementaux futurs pour l’un des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Pour calculer le montant des investissements non réalisés, la Commission a estimé qu’il était raisonnable de se fonder sur l’amortissement des investissements non réalisés au cours de la période d’enquête, comme indiqué par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Le plaignant n’a présenté aucun élément de preuve montrant qu’une telle méthode était déraisonnable. Sur la base des données et des informations communiquées par le plaignant, la Commission a accepté l’argument concernant la mise en conformité des coûts environnementaux futurs, qui a entraîné une légère augmentation des marges de préjudice définitives.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).